CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Madonn’Ads, filiale de MadonneStudio
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Madonn’Ads, filiale de MadonneStudio, fournit à ses clients des prestations de services publicitaires. Elles encadrent les relations entre Madonn’Ads et ses clients professionnels ou particuliers. Toute signature d’un contrat implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions, à l’exclusion de toute autre version ou document émis par le client.
2. Commande et formation du contrat
Toute demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis par Madonn’Ads. La commande est réputée ferme et définitive à compter de la signature du contrat correspondant et de la réception du paiement intégral de la facture émise. Aucun service ne sera mis en œuvre avant paiement effectif, sans exception. Ce fonctionnement garantit la bonne réservation des espaces publicitaires et la planification des campagnes. Le client reconnaît que toute commande validée engage de manière irrévocable les deux parties.
3. Prix, facturation et frais de dossier
Les prix sont exprimés en euros, nets de taxes, la TVA n’étant pas applicable conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts. Chaque commande est majorée de frais de dossier fixes d’un montant de 2,50 €, indépendamment du montant de la prestation commandée. Après signature du contrat, une facture est émise et doit être réglée immédiatement par virement bancaire. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément aux dispositions légales.
4. Réalisation des prestations
Les prestations commandées sont réalisées conformément aux spécifications convenues dans le contrat signé. Madonn’Ads s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses obligations. Cependant, les délais de mise en œuvre sont donnés à titre indicatif. Un retard raisonnable dans la publication des campagnes ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner droit à indemnisation. Le client reste seul responsable du contenu publicitaire transmis à Madonn’Ads, lequel doit être conforme à la réglementation en vigueur. Madonn’Ads se réserve le droit de refuser tout contenu manifestement illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits des tiers, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité pour le client.
5. Paiement et absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client professionnel ou particulier, en signant le contrat et en payant la facture, accepte expressément que Madonn’Ads débute l’exécution de la prestation immédiatement. Il reconnaît ainsi renoncer à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra intervenir après réception du paiement, sauf faute prouvée de Madonn’Ads dans l’exécution de ses obligations contractuelles.
6. Responsabilité
Madonn’Ads n’est soumise qu’à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis par le client, tels que pertes de chiffre d’affaires, de données ou d’image. En tout état de cause, l’éventuelle responsabilité de Madonn’Ads est expressément limitée au montant total effectivement payé par le client pour la prestation litigieuse. Madonn’Ads décline toute responsabilité en cas d’interruption de service due à des opérations de maintenance, des problèmes techniques, ou des événements extérieurs tels que les cas de force majeure.
7. Données personnelles
Les données personnelles collectées par Madonn’Ads sont uniquement destinées à assurer la gestion des commandes, l’exécution des prestations et le suivi commercial. Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’il peut exercer à tout moment en adressant une demande écrite à Madonn’Ads. Le détail complet des pratiques est disponible dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site.
8. Force majeure
Madonn’Ads ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les événements indépendants de sa volonté, imprévisibles et insurmontables, tels que catastrophes naturelles, actes de guerre, épidémies, incendies, pannes majeures d’infrastructure numérique ou interruption d’accès internet.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de MadonneStudio, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.